Article 1 : Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues sur le site internet lentrepotduchanvrier.com (ci-après le « Site ») par la société Couturier Business Inc SARL, au capital de [Insérer votre capital social], dont le siège social est situé au 231 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908 500 374, n° de TVA intracommunautaire FR10904998812 (ci-après le « Vendeur »), auprès d’acheteurs professionnels, personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation expresse, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Qualité du Client et exclusion du droit de la consommation

Les ventes réalisées via le Site sont exclusivement réservées aux professionnels. En créant un compte et/ou en validant une commande, le Client déclare et garantit agir à des fins strictement professionnelles. Par conséquent, les dispositions du Code de la consommation, et notamment celles relatives au droit de rétractation (article L. 221-18 et suivants) et à la garantie légale de conformité, sont expressément exclues du présent contrat.

Article 3 : Produits et disponibilité

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche descriptive. Les photographies, illustrations et textes n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. En cas de modification d’un Produit par un fournisseur ou d’évolution législative imposant un retrait, le Vendeur décline toute responsabilité et se réserve le droit de modifier son catalogue sans préavis.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un Produit de substitution de qualité et de prix équivalents, soit l’annulation de la commande et son remboursement.

Article 4 : Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Le processus de commande comporte plusieurs étapes que le Client doit impérativement valider. Le Client a la possibilité, avant la validation définitive, de vérifier le détail de sa commande, son prix total HT et de corriger d’éventuelles erreurs.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement effectif de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un risque financier avéré.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, ni d’éventuels frais de douane pour les livraisons hors France, qui restent à la charge exclusive du Client. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la commande, selon la classification des produits visée à l’Article 15.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tenir compte des fluctuations des cours des matières premières ou des évolutions réglementaires. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Modalités de paiement et pénalités de retard

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par virement bancaire. La commande ne sera traitée qu’à réception et encaissement des fonds.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire :

  • L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
  • L’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la somme restant due, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
  • L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

LE VENDEUR CONSERVE L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET ET EFFECTIF DU PRIX, EN PRINCIPAL, FRAIS ET TAXES COMPRIS. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise au transporteur, des risques de perte et de détérioration des Produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 8 : Livraison et Transfert des risques

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Corse et Union Européenne. Les délais de livraison (généralement 1 à 15 jours ouvrés) sont fournis à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à des pénalités ou au versement de dommages et intérêts.

Transfert des risques : Les Produits voyagent aux risques et périls du Client (franco de port ou non) dès leur remise par le Vendeur au transporteur.

Réception (Obligation stricte du Client) : Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et la conformité des Produits lors de la livraison. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, toute réserve ou réclamation liée à une avarie de transport ou à un manquant doit impérativement être inscrite sur le bon de livraison du transporteur et être confirmée à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises. Une copie de cette notification doit être adressée simultanément au Vendeur. À défaut du strict respect de cette procédure, les Produits seront réputés acceptés sans réserve, purgeant le Vendeur de toute responsabilité.

Article 9 : Réclamations pour non-conformité (hors transport)

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (Article 8), toute réclamation portant sur la nature, la qualité ou la quantité des Produits par rapport aux indications figurant sur la facture doit être formulée par écrit à contact@lentrepotduchanvrier.com dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou manquants constatés. Tout retour de Produit nécessite l’accord exprès et préalable du Vendeur. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, intacts, non scellés et non ouverts. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client..

Article 10 : Garanties et Responsabilité

Les Produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il appartient au Client de prouver que le vice existait au moment de la vente et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné.

Limitation de responsabilité : La responsabilité du Vendeur, si elle venait à être reconnue, est strictement et expressément plafonnée au montant Hors Taxes payé par le Client pour la commande en cause. En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, ou consécutifs subis par le Client ou des tiers, incluant de manière non exhaustive : la perte d’exploitation, la perte de chiffre d’affaires, la perte de profit, la perte de clientèle ou le préjudice d’image. Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les conséquences des ventes réalisées par le Client à ses propres clients finaux.

Article 11 : Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles (internes ou externes), les blocages des moyens de transport, les pandémies, les restrictions gouvernementales ou légales (notamment les interdictions ou saisies douanières), les pannes d’ordinateurs, ou les ruptures d’approvisionnement des fournisseurs

Article 12 : Propriété Intellectuelle

La marque « L’entrepôt du chanvrier », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, illustrations, images, logotypes, brevets et droits d’auteur figurant sur le Site ou les Produits, sont et demeureront la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification, exploitation ou utilisation de ces éléments pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitutive du délit de contrefaçon passible de poursuites pénales et civiles (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 13 : Données à caractère personnel

Le Vendeur collecte des données personnelles strictement nécessaires à la gestion des commandes, la facturation et l’exécution du contrat commercial B2B. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les représentants du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de leurs données, ou de limitation du traitement. Ces droits s’exercent par email à contact@lentrepotduchanvrier.com. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des prescriptions légales en matière de conservation de factures..

Article 14 : Droit applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

EN CAS DE LITIGE OU DE CONTESTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Article 15 : Nature, Destination, Usage et Fiscalité

15.1. Conformité légale et Absence de classification stupéfiante

Les produits commercialisés sur le Site (fleurs, résines, extraits MCP-N, CSA, 10-OH-HHC…) ne figurent pas sur la liste des substances classées comme stupéfiants par le Code de la Santé Publique. Ces produits sont des denrées végétales ou des extraits légaux. Les termes descriptifs relatifs aux effets (relaxation, apaisement, euphorie), quelle que soit leur intensité perçue, se réfèrent aux propriétés intrinsèques des cannabinoïdes et ne sauraient requalifier les produits en stupéfiants ou en médicaments.

15.2. Distinction fiscale stricte par catégorie

Le Vendeur applique une politique fiscale rigoureuse basée sur la présentation et la destination objective des produits :

Produits manufacturés prêts à l’inhalation (Taux normal 20%) : Les produits techniques de vapotage (Pods, E-liquides) et les produits pré-roulés (Pre-rolls) sont soumis à la TVA de 20 %.

Matières premières agricoles et alimentaires (Taux réduit 5,5%) : Les fleurs brutes, résines, pollens, distillats et huiles sont vendus en tant que produits à destination alimentaire ou ingrédients pour préparation alimentaire. Conformément à l’article 278-0 bis du CGI, ils bénéficient du taux réduit.

15.3. Mode de consommation contractuel

Le Client reconnaît que les produits bénéficiant du taux réduit sont vendus exclusivement pour être :

  • Infusés : Immersion dans l’eau chaude avec ajout obligatoire d’un corps gras (lait, huile, beurre) pour permettre l’extraction des principes actifs.
  • Cuisinés : Incorporation comme ingrédient ou aide culinaire dans des préparations alimentaires.
    Tout usage par combustion (fumer) constitue un détournement de la destination du produit. Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un usage non conforme à cette notice.

15.4. Évolution législative et bonne foi

Les taux de TVA appliqués sont conformes à la législation et à la doctrine administrative en vigueur au jour de la commande. Dans un contexte d’évolution législative (notamment les discussions autour des Projets de Loi de Finances), le Vendeur s’engage à appliquer strictement les textes dès leur entrée en vigueur officielle. L’application du taux réduit sur les périodes antérieures à toute modification législative restrictive relève de la qualification agricole et alimentaire des produits à date de vente.

Article 16 : Prévention

Le 10-OH-HHC et le CSA sont des cannabinoïdes qui procurent des effets intenses, combinant une euphorie plus ou moins prononcée et une relaxation musculaire qui peut être surprenante.

Afin de garantir une consommation responsable et sécurisée, nous rappelons qu’il est rigoureusement interdit de conduire un véhicule après avoir utilisé nos produits à base de 10-OH-HHC et/ou CSA. Leurs usages est également strictement déconseillé aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu’à toute personne présentant une hypersensibilité aux cannabinoïdes. Enfin, nous vous recommandons de ne pas consommer ce produit par ingestion directe.

Mise à jour : 23/03/2026